CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date d’entrée en vigueur : 01/08/2025

Date de mise à jour : 08/04/2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BLOMBOS EDUCATION, organisme de formation professionnelle, dispense ses actions de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue, conformément aux articles L.6313-1 et suivants du Code du travail.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de formation passée auprès de BLOMBOS EDUCATION, que la prestation soit réalisée en présentiel, en distanciel synchrone, ou en e-learning (asynchrone).

Les formations proposées par BLOMBOS EDUCATION ne relèvent pas du dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF). Conformément à l’article L.6323-9 du Code du travail, les prestations financées par le CPF sont régies exclusivement par les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation, qui tiennent lieu de contrat.

Les présentes CGV sont complétées, le cas échéant, par des Conditions Particulières (ou conventions de formation) conclues entre BLOMBOS EDUCATION et le Client. En cas de contradiction entre ces deux documents, les Conditions Particulières prévalent.

BLOMBOS EDUCATION se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment.
Toutefois, la version applicable est celle en vigueur sur le site https://www.blombos.fr/formations à la date de signature de la convention.

Article 1 – Définitions

Pour l’interprétation des présentes CGV, les termes ci-après s’entendent comme suit :

Organisme de formation : BLOMBOS EDUCATION immatriculée au RCS de Paris sous le n° 945 204 642, dont le siège social est situé au 73 boulevard Voltaire, 75011 Paris, enregistrée sous le n° de déclaration d’activité 11 7573384 75 auprès du Préfet de la région Île-de-France.
Client : toute personne physique ou morale achetant une ou plusieurs formations auprès de BLOMBOS EDUCATION.
Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, au sens du Code de la consommation.
Conditions Particulières : convention ou contrat de formation établi conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail, précisant les modalités spécifiques applicables à chaque prestation.
Contrat : l’ensemble formé par les présentes CGV et les Conditions Particulières signées entre BLOMBOS EDUCATION et le Client.
Formation : action concourant au développement des compétences au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail, pouvant être réalisée en présentiel, en distanciel ou en e-learning
Stagiaire : personne physique suivant la formation.
Plateforme en ligne : espace numérique sécurisé mis à disposition du Stagiaire pour le suivi des formations à distance.
Sites : Le site de BLOMBOS EDUCATION https://www.blombos.fr/formations et sa Plateforme en ligne
Sous-traitant : prestataire externe auquel BLOMBOS EDUCATION confie tout ou partie de la réalisation d’une formation, sous sa responsabilité.
Certificat de Réalisation : document délivré attestant de la réalisation effective de la formation.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes de prestations de formation professionnelle effectuées par BLOMBOS EDUCATION à destination de Clients particuliers, professionnels ou entreprises.

Elles définissent les droits et obligations respectifs de BLOMBOS EDUCATION et du Client dans le cadre de la commande, de la réalisation et du suivi des actions de formation.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales d’achat du Client, qui ne pourront en aucun cas prévaloir sur celles de BLOMBOS EDUCATION, même si elles ont pu être communiquées postérieurement.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les Conditions Particulières, ces dernières prévalent.

La version applicable est celle publiée sur le site https://www.blombos.fr/formations à la date de signature de la convention.

Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement valides.

L’Organisme de formation se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales, ainsi que le Règlement. Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

Le Client qui n’accepte pas les conditions générales et/ou le Règlement modifiés doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».

Tout Client qui a recours aux services proposés par l’Organisme de formation postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales et/ou du Règlement modifiés est réputé avoir accepté ces modifications.

Article 3 – Offre de formations

Les formations proposées par l’Organisme de formation relèvent du champ de la formation professionnelle continue et visent à développer les compétences des participants.

Le descriptif détaillé de chaque formation (objectifs, contenu, durée, prérequis, modalités et tarif) est disponible sur le site https://www.blombos.fr/formations.

Il peut également être adressé sur demande faite auprès des conseillers formations de l’Organisme de Formation, joignables par téléphone ou par courriel à l’adresse admin@savoirdessinerparis.fr.

Dans un souci d’amélioration continue, le programme et le contenu des Formations sont amenés à évoluer. De légères différences entre la présentation d’une Formation sur les Sites et son programme actualisé ne sauraient donc engager la responsabilité de l’Organisme de Formation et/ou remettre en cause la validité de l’achat d’une Formation.

Article 4 – Informations précontractuelles

Conformément aux articles L.6353-4 à L.6353-8 du Code du travail et L.111-1, L.111-2, L.221-5 du Code de la consommation, l’Organisme de formation communique au Client, avant toute commande, l’ensemble des informations suivantes :

le programme, les objectifs et les prérequis de la formation ;
les moyens pédagogiques et techniques mobilisés ;
les modalités de suivi, d’évaluation et de sanction ;
les conditions tarifaires, les modalités et délais d’accès ;
les conditions de financement, notamment par un OPCO ;
les coordonnées du référent handicap : Lauriane François (admin@savoirdessinerparis.fr) ;

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et de toutes les informations précontractuelles avant la signature de la convention ou de la commande, et les accepte sans réserve.
La signature des Conditions Particulières vaut acceptation expresse et intégrale des présentes CGV.

Article 5 – Modalités d’achat et d’accès aux formations

L’achat d’une Formation peut être réalisé auprès des conseillers formations de l’Organisme de Formation, joignables par téléphone ou par courriel à l’adresse info@savoirdessinerparis.fr

Le Client est seul responsable du choix des Formations qu’il achète, par quelque moyen que ce soit, et il reconnaît avoir la capacité requise pour réaliser cet achat.

Le contrat est réputé conclu à la date de signature des Conditions Particulières. À compter de cette date, le Client est engagé, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article « Droit de rétractation et annulation »

L’Organisme de formation se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel subsisterait un litige antérieur relatif à un achat, un paiement ou un manquement contractuel.

Pour les formations sur la Plateforme en Ligne, il appartient au Client de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel utilisé pour suivre la Formation permettent un accès entier aux services proposés par l’Organisme de Formation.

Délais d’accès standard :

Formation en e-learning : accès sous 48 heures ouvrées à compter de la validation de l’inscription ;
Formation en présentiel ou distanciel : sous 7 jours ouvrés, sauf accord particulier.

Les accès peuvent être ouverts dans ces délais, la date effective de démarrage étant librement choisie par le Client au moment de la commande ou de la signature de la convention de formation.

Les identifiants de connexion fournis pour la Plateforme sont strictement personnels. Leur communication à un tiers est interdite et engage la responsabilité du Client.

Article 6 – Déroulement des formations

Les formations sont mises en œuvre conformément aux modalités prévues dans la convention.

La participation du Stagiaire est justifiée par :

des feuilles d’émargement (présentiel et distanciel) ;
un suivi des connexions (e-learning) ;
des quiz et évaluations intermédiaires ;
un Certificat de réalisation une fois la formation terminée

Le Stagiaire bénéficie par ailleurs, tout au long de la formation d’une assistance technique et pédagogique (par courriel ou téléphone) disponible du lundi au vendredi, de 10 h à 18 h.

L’Organisme de formation met tout en œuvre pour garantir la continuité d’accès à sa Plateforme. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des incidents techniques indépendants de sa volonté. Ces interruptions ne donnent lieu à aucune indemnisation.

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme en Ligne, et les services proposés par l’Organisme de Formation dans le respect du Contrat et des législation et réglementation en vigueur, et il se porte fort du respect de cet engagement par le Stagiaire s’il ne s’agit pas de lui.

L’Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre l’accès du Client et/ou du Stagiaire à tout ou partie des services en cas de manquement à l’une des obligations visées au Contrat.

Article 7 – Tarif et conditions de paiement

7.1 Prix

BLOMBOS EDUCATION, en qualité d’organisme de formation, bénéficie de l’exonération de TVA pour les prestations de Formation.

Les tarifs des formations sont affichés en euros net de taxes sur les Sites et précisés dans la convention de formation ou le contrat de formation.

Les prix dépendent notamment des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement engagés et mis à disposition par l’Organisme de Formation.

L’Organisme de formation se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

7.2 Facturation

Les Formations font l’objet de factures communiquées aux clients par tous moyens utiles.

Les Clients procèdent au paiement du prix correspondant selon l’échéancier indiqué dans les conditions particulières.

Le paiement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, virement ou tout autre moyen qui sera indiqué, par l’intermédiaire du prestataire de paiement, qui seul conserve les coordonnées bancaires des Clients à cette fin.

L’Organisme de formation ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Les clients garantissent à l’Organisme de Formation qu'ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

7.3 Prise en charge du financement des Formations

Les clients ont la possibilité de demander la prise en charge du prix des Formations auprès de leur entreprise, d’un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCO), d’un Fonds d’Assurance Formation (FAF), de France Travail ou de tout autre organisme de financement (ci-après dénommé l’Organisme de financement)

A cette fin, le Client souhaitant bénéficier d’une prise en charge doit déposer une demande de financement avant le début de la formation et informer l’Organisme de formation, par tous moyens, qu’il demande une prise en charge du prix de celle-ci, en donnant toutes précisions utiles, notamment l’identité de l’Organisme de Financement.

La facturation et le paiement du prix de la Formation seront effectués conformément aux conditions de prise en charge de l’Organisme de Financement.

Les clients reconnaissent et acceptent expressément que,

A défaut de réponse favorable ou en cas d’annulation du financement, ils sont redevables

du prix de la Formation, dans les conditions prévues ci-dessus ;

Si l’Organisme de Financement n’a accepté qu’une prise en charge partielle du prix, la partie du prix non financée sera facturée et encaissée par l’Organisme de formation dans les conditions prévues ci-dessus ;
La demande de prise en charge auprès d’un Organisme de Financement reste de la seule responsabilité des Clients, l’Organisme de formation pouvant intervenir, à la demande des clients, que pour les assister dans la constitution du dossier de financement.

7.4 Retards et incidents de paiement

Les Clients sont informés et acceptent expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements » et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :

la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
la suspension immédiate de la formation en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
la facturation au profit de l’Organisme de Formation d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.

Article 8 – Droit de rétractation et annulation

L’achat d’une Formation par un Client Consommateur constitue la formation d’un contrat conclu à distance au sens du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature de la convention pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité.

La demande peut être adressée :

par e-mail à admin@savoirdessinerparis.fr ;
ou par courrier recommandé à BLOMBOS EDUCATION – 73 boulevard Voltaire, 75011 Paris.

Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception de la demande.
Le droit de rétractation devient caduc si la formation a commencé avant expiration du délai, sur demande expresse du Client.

Le droit de rétractation est exclu, conformément à l’article L221-28 13° du code de la Consommation, lorsque :

Les Prestations sont confectionnées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
La Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
La Prestation consiste en la fourniture d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
La Prestation consiste en la fourniture d’un contenu numérique dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer.

Le Client professionnel dispose, conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, d’un délai de 10 jours à compter de la signature pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’annulation au-delà de ces délais ou après démarrage, l’Organisme de formation facture les prestations effectivement réalisées, ou, à défaut, une indemnité de 30 % du montant HT.

L’Organisme de formation peut reporter ou annuler une session en cas de force majeure ou d’insuffisance d’inscriptions. Le Client sera alors informé par écrit et remboursé intégralement des sommes versées, sans autre indemnité.

Article 9 – Sous-traitance

L’Organisme de formation peut confier à un Sous-traitant qualifié tout ou partie d’une prestation de formation, sous sa responsabilité.

Les Sous-traitants s’engagent à respecter les mêmes exigences de qualité, de confidentialité et de conformité RGPD.

Article 10 – Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil (panne majeure, grève, maladie, décès, catastrophe naturelle, cyberattaque, etc.).

En cas d’empêchement temporaire, les obligations sont suspendues. En cas d’empêchement définitif, seules les prestations réalisées seront dues au prorata temporis.

Article 11 – Obligations des Clients

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Clients s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

Les Clients s’engagent, dans leur usage des services proposés par l’Organisme de formation, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Ils sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales, notamment auprès des Organismes de Financement en cas de demande de prise en charge du prix des formations.

Ils sont également seuls responsables de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent. La responsabilité de l’Organisme de formation ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Les Clients reconnaissent avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des services proposés par l’Organisme de formation.

Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et notamment des relations qu’ils pourront nouer avec les autres Clients et les Formateurs, ainsi que des informations qu’ils seront amenés à leur communiquer. Il leur appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

Les Clients s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les autres Clients et les Formateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie, ainsi que les dispositions du Règlement.

Les Clients s’engagent à faire un usage strictement personnel des services proposés par l’Organisme de formation

Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

Les Clients s’engagent à fournir à l’Organisme de formation toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des formations. Plus généralement, ils s’engagent à coopérer activement avec l’Organisme de formation en vue de la bonne exécution des présentes.

Les Clients sont seuls responsables des documents, éléments, données et informations qu’ils fournissent à l’Organisme de formation. Ils sont également seuls responsables de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité.

Les Clients garantissent à l’Organisme de formation qu’ils sont habilités à fournir ces documents, éléments, données et informations et qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre de leur formation.

Les Clients sont seuls responsables des Contenus Clients qu’ils diffusent dans le cadre des formations. Ils garantissent à l’Organisme de formation qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à leur diffusion.

Les Clients s’interdisent de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

des Contenus Clients pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
des Contenus Clients contrefaisants,
des Contenus Clients attentatoires à l’image d’un tiers,
des Contenus Clients mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
des Contenus Clients nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
et plus généralement des Contenus Clients susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Les Clients sont informés et acceptent que la mise en œuvre des formations nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.

Article 12 – Garantie des Clients

Les Clients garantissent l’Organisme de formation contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que l’Organisme de formation pourrait subir du fait de la violation, par les Clients, de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Ils s’engagent à indemniser l’Organisme de formation de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Article 13 – Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les services proposés par l’Organisme de formation aux fins suivantes :

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
l’utilisation des Sites pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément des Sites.

Sont également strictement interdits :

tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des formations,
toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de l’Organisme de formation,
tous détournements des ressources système des Sites,
toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l’Organisme de formation ou des usagers de ses Sites, et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales et/ou au Règlement.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux formations, ainsi qu’aux informations qui sont hébergées et/ou partagées au sein de Plateforme en ligne.

Article 14 – Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un client, l’Organisme de formation se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

Suspendre l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
Supprimer tout contenu mis en ligne sur les Sites de l’Organisme de formation,
Publier sur les Sites de l’Organisme de formation tout message d’information que de l’Organisme de formation jugera utile,
Avertir toute autorité concernée,
Engager toute action judiciaire.

En cas de manquement d’un à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, l’Organisme de formation se réserve le droit de résoudre son accès à tout ou partie des services proposés, avec effet immédiat, par lettre ou email.

La résolution prend effet de plein droit à la date d’envoi, par l’Organisme de formation, de l’écrit adressé au Client en application de la présente clause.

Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du compte du Client sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

Article 15 – Responsabilité et garanties de l’Organisme de formation

L’Organisme de formation s’engage à fournir ses formations avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

En particulier, Organisme de formation ne garantit pas aux Clients que les formations leur permettront de réaliser leur projet professionnel ou d’entreprise, ni de répondre à toutes les questions qu’ils peuvent se poser à ce sujet.

A cet égard, les Clients reconnaissent et acceptent expressément que la mise en œuvre et l’achèvement de leur projet est de leur seule responsabilité.

L’Organisme de formation s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être fournis par les Clients dans le cadre des Services qu’aux strictes fins de leur réalisation. Elle s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès du Client

L’Organisme de formation certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du Contrat.

L’Organisme de formation n’a pas connaissance des contenus Clients mis en ligne par les Clients dans le cadre des formations, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, L’Organisme de formation ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à l’Organisme de formation selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’Organisme de formation se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanction des manquements ».

L’Organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel des Clients, ceux-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

L’Organisme de formation s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses. A ce titre, l’Organisme de formation se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à ses Sites pour des raisons de maintenance.

De même, l’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Sites qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

L’Organisme de formation ne garantit pas aux Clients

que les formations, soumises à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
que les formations, étant standards et nullement proposées à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence dûment prouvée de sa part et est limitée aux préjudices directs découlant de ladite faute ou négligence, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par l’Organisme de formation au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Clients.

Il est rappelé que l’Organisme de Formation ne pourra pas être considéré comme responsable ou défaillant pour tout retard ou inexécution de ses obligations qui serait lié et/ou consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Article 16 –Propriété intellectuelle de l’Organisme de formation

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. …) exploités par l’Organisme de formation, en ce compris les enregistrements vidéo des formations et les supports utilisés dans le cadre des formations, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Le Client reconnaît de convention expresse que le présent contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur l’ensemble desdits éléments et notamment sur les enregistrements vidéos des Formations et les Supports, qui demeure la propriété exclusive de l’Organisme de formation

Le Client ne dispose que d’une licence d’utilisation des enregistrements vidéos des Formations et des Supports dans les conditions définies aux présentes.

En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de l’Organisme de Formation sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 17 – Données à caractère personnel

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion administrative, pédagogique et financière des formations.

Toute demande d’accès, de rectification ou de suppression peut être adressée à admin@savoirdessinerparis.fr.

L’Organisme de formation ne procède à aucun transfert hors de l’Union européenne sans encadrement légal adéquat.

Article 18 – Publicité

L’Organisme de formation se réserve la faculté d’insérer sur toute page des Sites et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont l’Organisme de formation sera seul juge.

Article 19 – Liens et sites tiers

L’Organisme de formation ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire des Sites de l’Organisme de formation.

L’Organisme de formation n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

L’Organisme de formation n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire des Sites de l’Organisme de formation et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Article 20 – Durée des Services, désinscription

Les services inclus dans les prestations des formations sont souscrits pour la durée de l’offre de Formation sélectionnée par le Client, sous réserves des dispositions spécifiques aux Conditions Particulières.

Les Clients peuvent se désinscrire de la Plateforme en ligne à tout moment, en adressant une demande à cet effet à l’Organisme de Formation par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Réclamations ».

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande.

Le client n’a alors plus accès à son compte. En revanche, s’il a rejoint un ou plusieurs Groupes Facebook, il en restera membre, même postérieurement à sa désinscription à la Plateforme en ligne.

Article 21 – Réclamations

Toute réclamation relative à la réalisation d’une Formation doit être adressée par courrier postal à :
BLOMBOS EDUCATION – 73 boulevard Voltaire, 75011 Paris ou par e-mail à admin@savoirdessinerparis.fr.

L’Organisme de Formation s’engage à accuser réception et à répondre dans les meilleurs délais.

Article 22 – Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Article 23 – Médiation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsqu’un Client a adressé une réclamation écrite à l’Organisme de formation et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.

Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

Article 24 – Juridiction

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions

générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Article 25 – Accessibilité et prise en compte du handicap

L’Organisme de formation accorde une attention particulière à l’accessibilité de ses formations pour les personnes en situation de handicap.

Le référent handicap, Lauriane François (admin@savoirdessinerparis.fr), est l’interlocuteur dédié pour accompagner toute demande d’adaptation des moyens pédagogiques, techniques ou organisationnels.

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